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Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap



Assurer l'accueil de tous les élèves

Mise à jour : 7 février 2014 - Actualisation prévue : février 2015

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative aux personnes handicapées, a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article L114 du code de l'action sociale et de la famille).

Elle fait obligation d'assurer à l'enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d'assurer l'égalité des chances aux examens.

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 indique que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction" ; elle est déclinée dans le code de l'éducation qui précise que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés".


  • 1. Égalité des droits et des chances

L'enfant en situation de handicap (ou présentant un trouble invalidant de santé) est inscrit dans l'établissement scolaire de son secteur. Cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.

Le parcours scolaire de l'élève s'effectue en priorité dans le milieu ordinaire, dans son établissement de référence, ou, le cas échéant, dans un autre établissement avec l'accord des parents, si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif particulier.


  • 2. PPS : projet personnalisé de scolarisation

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève.

Le PPS est un élément du plan de compensation prévu au code de l'action sociale et des familles (se reporter à la rubrique "textes officiels en vigueur").

Il est élaboré, suite à une demande de la famille auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours de formation, en s'appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l'équipe de suivi de la scolarisation.

L'équipe de suivi de la scolarisation comprend la famille, l'enseignant référent de secteur, et les enseignants qui ont en charge l'élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. L'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap peut s'appuyer sur GEVA-Sco (Guide d'Évaluation et d'Aide à la décision), outil dématérialisé d'échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH.

Si l'équipe éducative d'un établissement scolaire souhaite qu'un PPS soit élaboré pour un élève, le chef d'établissement en informe la famille pour qu'elle en fasse la demande. Le chef d'établissement lui propose de s'informer auprès de l'enseignant référent du secteur (dont la liste est généralement disponible sur les sites internet des directions académiques). Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) informe de la situation la MDPH qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.

Si la scolarisation d'un élève présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé ne nécessite pas le recours aux dispositions prévues dans un PPS, un projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin scolaire, à la demande et avec la participation de la famille, par le chef d'établissement. Hormis les aménagements prévus dans le PAI, la scolarité de l'élève se déroule dans des conditions ordinaires. Consulter à ce sujet la fiche spécifique PAI, accessible également par la fiche portail "La santé au collège et au lycée".

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l'instance de décision ouvrant les droits en matière de prestations et d'orientation.


  • 3. Scolarisation

En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile.

Si le PPS le prévoit, la scolarisation peut avoir lieu, en totalité ou partiellement – l'élève restant dans l'établissement de référence – dans une autre structure (la circulaire de rentrée 2013, en son point III.3, recommande que chaque projet d'établissement consacre un volet à l'inclusion des élèves en situation de handicap) :

  • un autre établissement scolaire, éventuellement dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositif collectif au sein d'un établissement scolaire du 2nd degré ;
  • une unité d'enseignement d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ;
  • au domicile, en ayant recours à l'enseignement à distance (centre national d'enseignement à distance - CNED) et/ou au service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD).

Les enseignements sont assurés par des enseignants de l'éducation nationale ou des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Les transports sont assurés et pris en charge par la collectivité territoriale.

Dans l'éducation et le parcours des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication en langue française ou bilingue avec la langue des signes française (LSF) est un droit.

Il existe une formation complémentaire pour les enseignants souhaitant se spécialiser dans l'enseignement aux jeunes sourds et malentendants : le 2CA-SH (certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap), option A. Dans chaque académie, il existe un pôle spécialisé pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Un pôle national d'appui à ce réseau est visible parmi les ressources pour faire la classe spécifiques pour la langue des signes sur le site du centre national de documentation pédagogique (CNDP).

  • 4. Aménagements de la scolarité

Pour assurer l'égalité des chances, les aménagements peuvent être de différentes natures :

  • horaire annuel de l'emploi du temps ;
  • locaux scolaires ;
  • conditions de passage des épreuves orales, écrites et pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire : temps supplémentaire, assistant, dispositif de communication adaptée, mise à disposition d'un matériel adapté ou utilisation de matériel personnel, etc.


  • 5. Aides à la scolarisation

L'élève bénéficie d'un PPS et à ce titre un enseignant référent ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) est désigné par l'IA-DASEN pour évaluer les mesures de compensation liées à ce PPS : une fois par an au minimum, ce référent réunit une équipe de suivi de la scolarisation (ESS - consulter le site de l'ONISEP) pour faire le point sur le PPS et décider de modifications éventuelles, de demandes à la MDPH, ... ;

Dans le cadre du PPS peuvent être notifiés par la MDPH :

  • une orientation médico-sociale : suivi par un SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou un établissement médico-social qui propose des soins et un accompagnement éducatif ;
  • un aménagement de la scolarisation (maintiens exceptionnels, horaires adaptés, aménagements pédagogiques, etc.) ;
  • un accompagnement à la scolarisation ;
  • du matériel pédagogique adapté ;
  • un transport scolaire ;
  • une scolarisation dans un dispositif ressource (classe d'inclusion scolaire - CLIS, ULIS).


  • 6. Évolutions des programmes scolaires suite à la loi de 2005

L'enseignement d'éducation civique comporte une formation à destination de tous les élèves, consacrée à la connaissance et au respect des personnes en situation de handicap et à leur intégration dans la société.

Les nouvelles dispositions réglementaires ont des conséquences sur les obligations dans la construction et l'équipement des cadres bâtis, l'architecture, les travaux publics, etc. Les programmes des diplômes de l'enseignement professionnel intègrent désormais ces contraintes dans le cadre de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (détails dans la rubrique "textes officiels en vigueur").

Textes officiels en vigueur

Code de l'éducation

  • Articles L112-1 à 112-5 – partie législative : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
  • article L351-1 – partie législative : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés - scolarité ;
  • articles D112-1 à R112-3  – partie réglementaire : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
  • articles D351-1 à 351-32  – partie réglementaire (livre III  > titre V : "les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés" > chapitre 1er > sections I à IV. Atteindre la section I et naviguer jusqu'à la section IV à l'aide du bouton "bloc suivant") ;
  • articles D351-16-1 à D351-16-4 - partie réglementaire : l'aide humaine aux élèves handicapés - faire défiler les articles à l'aide du bouton "bloc suivant".


Code de l'action sociale et des familles


Autres textes

Personnels d'accompagnement :

Organisation scolaire :

Évolution des programmes scolaires :

les diplômes de l'enseignement professionnel intègrent l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :

Aménagement des examens ou concours pour les candidats présentant un handicap : textes officiels mis à jour en juin 2013 par l'INS HEA (institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) (pdf 665 Ko).


Pour aller plus loin

Site de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : moteur de recherche des établissements et structures handicap.


Sites d'informations complémentaires


Guides et modes d'emploi

  • À consulter sur le site de la circonscription de l'ASH du Rhône, académie de Lyon :
  • Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés (version 2012), du ministère de l'éducation nationale en partenariat avec la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) (pdf 581 Ko) ;
  • pour ce qui concerne l'aménagement des épreuves d'examens pour les candidats en situation de handicap :
    • l'essentiel sur les dispositions particulières et les conditions d'aménagement dont ils peuvent bénéficier, à consulter sur le site de l'ONISEP (office national d'information sur les enseignements et les professions) ou sur Éduscol ;
    • un recueil des textes officiels relatifs à l'aménagement des examens, classés par ordre chronologique, par discipline, par type de handicap et par diplôme (pdf 665 Ko, mis à jour en juin 2013), à consulter sur le site de l'INS HEA (institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés).


Études, rapports et statistiques


Ouverture à l'international




Boîte à outils

Adresses utiles et documents d'aide au parcours :

Mise en œuvre des préconisations d'accessibilité pour l'accueil des personnes en situation de handicap :

N.B. : la loi du 11 février 2005 fixe comme échéance le 1er janvier 2015 pour généraliser l'accessibilité de tous les bâtiments aux personnes handicapées : ''Accès à tout pour tous'' :

Ressources et guides pour la mise en œuvre des formations d'élèves handicapés :


Module d'autoformation

Consulter, sur notre site, le dossier thématique consacré à l'ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés), comportant de très nombreuses ressources (conférences, outils, bibliographies, sitographies, diaporamas, ...).



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