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APAD - Assistance Pédagogique À Domicile



Dernière mise à jour : 13 mars 2019

Le droit à l'éducation concerne tous les enfants, y compris les enfants atteints de troubles de santé, et dont la scolarité est interrompue pour raisons médicales : hospitalisation dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation, soins à domicile, convalescence, etc.
Dans les grands services hospitaliers, il existe ainsi des structures de scolarisation. Ces classes sont implantées à l'hôpital principalement pour les enseignements du premier degré. Ces structures accueillent également parfois des élèves de l'enseignement  secondaire et s'adaptent  aux situations médicales individuelles. Pour les autres cas, il convient de demander un "complément scolaire" à domicile.

Il existe deux dispositifs d'assistance à domicile :

  • les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ils s'adressent aux élèves en situation de handicap. C'est un soutien spécialisé qui propose des actions de soins et de rééducation dans les lieux de vie de l'élève. Consulter la fiche Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap ;
  • les services d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), objet de la présente fiche.


  • 1- service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD)

C'est un service gratuit pour les familles mis en place dans chaque département par l'éducation nationale, sous la présidence de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), le plus souvent en partenariat avec une association appartenant à la fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital (FEMDH).

1.1 - Ses missions

  • Assurer la continuité de la scolarité, permettre à tout élève malade ou victime d'un accident de poursuivre, pendant une absence temporaire, les apprentissages scolaires fondamentaux, avec un soutien de proximité tenant compte de son état de santé et facilitant sa réintégration ;
  • mettre les élèves face à des exigences scolaires dans une perspective dynamique, même s'il ne s'agit pas de proposer des activités de classe reproduites à l'identique ;
  • maintenir le lien avec l'établissement scolaire et ses camarades de classe afin de favoriser la reprise de l'activité scolaire dès son retour.

L'objectif n'est pas d'assurer l'intégralité du programme, mais d'éviter une rupture de scolarité, l'échec, le redoublement, etc. Il ne s'agit pas non plus d'un service de soutien scolaire.

1.2 - Acteurs concernés par l'aide pédagogique à domicile

Tout élève scolarisé à l'école élémentaire, au collège, au lycée (y compris les classes post bac), dont la scolarité est interrompue momentanément ou durablement, pour des raisons médicales pour une période généralement supérieure à deux semaines peut bénéficier de cette aide pédagogique.

Celle-ci est assurée par des enseignants volontaires de l'éducation nationale missionnés à cet effet.

Par des enseignants volontaires de l'éducation nationale :

  • missionnés par l'éducation nationale ;
  • en activité.

Les enseignants sollicités sont en priorité ceux de l'élève. Rémunérés en heures supplémentaires effectives (HSE), ils interviennent en dehors de leur temps de service. Les autres enseignants de l'établissement ou ceux d'un autre EPLE peuvent être sollicités en cas de besoin.

Il est souvent rappelé par les IA-DASEN que c'est au sein de l'établissement de l'élève que tout doit être mis en œuvre pour apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves. Pour favoriser la mise en œuvre du dispositif, il peut être profitable de programmer régulièrement une réunion de l'équipe éducative avec pour objectif l'évaluation de la situation (nature de l'aide, fréquence, intervenants, etc.).

1.3 - Modalités de mise en œuvre

Le SAPAD n'intervient pas pour organiser les cours particuliers éventuellement pris en charge par l'assurance de l'élève en cas d'accident. Un projet individualisé, défini par le coordonnateur  du  dispositif, la famille, l'établissement scolaire d'origine et les médecins, fixe le volume et le rythme des interventions des enseignants et du travail scolaire, en s'adaptant aux contraintes et à l'évolution de l'état de santé de l'élève.
Il peut prendre en compte les préconisations intégrées dans un PAI (consulter la fiche PAI).
Un prêt de matériel (livres, ordinateur, etc.) peut être mis en place.
Le livret de compétences peut être utilisé pour faciliter le suivi pédagogique.

Le lieu d'intervention est le "domicile" au sens du lieu où se trouve l'élève, qui peut être le domicile familial, l'hôpital, mais aussi l'établissement scolaire pour accompagner le retour à la scolarisation lorsque la situation le nécessite (retour progressif ou cours de soutien).
Les outils numériques facilitent le maintien du lien avec la classe : espace numérique de travail (ENT), cahier de textes numérique, transmission de documents par courriel, etc.


1.4 - Démarches à entreprendre

Il s'agit d'un service gratuit pour les familles. Cette gratuité repose sur le principe de la continuité du
service public d'éducation. Toute personne ayant connaissance de la situation de rupture scolaire d'un élève peut demander l'assistance pédagogique à domicile, à savoir : la famille, l'établissement scolaire, les services médicaux, les services sociaux, etc. Le chef d'établissement ou la famille saisit la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Le médecin conseiller technique de l'IA-DASEN ou le médecin scolaire de l'établissement, au vu du certificat médical du médecin traitant, décide si l'état de santé de l'élève lui permet de bénéficier du SAPAD. Le projet d'accompagnement est alors rédigé conjointement  par  le  médecin de l'éducation nationale, l'infirmier(ère) et l'équipe pédagogique.
La DSDEN valide le volume horaire attribué.

Le service est gratuit pour les familles. La gratuité repose sur le principe de la continuité du service public d'éducation.


  • 2 - Le centre national d'enseignement à distance (CNED)

Le CNED peut être sollicité pour mettre en place un enseignement à distance, lors d'une rupture de scolarisation prolongée ou d'une reprise partielle.
Après validation par le DASEN du caractère médical, l'inscription au CNED est gratuite jusqu'à 16 ans, et au-delà pour les élèves dont le handicap est reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : pour les autres situations, les fonds sociaux de l'établissement ou du CNED peuvent être sollicités.
Pour des situations spécifiques, le CNED peut faire intervenir des enseignants répétiteurs pour compléter le suivi à distance.

Consulter le site du CNED.

Textes officiels en vigueur au 13 MARS 2019

Code de l'éducation

  • Article D351-4 : organisation de la scolarité - établissement scolaire de référence - interruption momentanée de scolarité en raison de l'état de santé.

Autres textes

  • circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 : accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période (pdf 112 Ko) ;
  • circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 : assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de santé sur une longue période (pdf 23 Ko) ;
  • convention du 20 juin 2003 : convention-cadre entre le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.

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