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Points de vigilance (cadre législatif et réglementaire)


Se former par l'apprentissage, c'est choisir une voie de formation pour acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme professionnel ou un titre professionnel.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une unité de formation par apprentissage (UFA) en EPLE.

Cette rubrique recense les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l'apprentissage portant sur les dispositions législatives et réglementaires.


L'apprentissage est-il une voie d'orientation ?

L'apprentissage n'est pas une voie d'orientation, mais une modalité de la voie professionnelle en formation initiale. Deux statuts sont possibles :

  • sous statut scolaire ;
  • sous statut d'apprenti.

CAP, Baccalauréat professionnel, Brevet professionnel, BTS, licence professionnelle ou diplôme d'ingénieur, tous ces diplômes peuvent se préparer en apprentissage.


Rappel

À l'issue de la classe de 3e, l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié prévoit trois voies d'orientation :

  • la voie générale et technologique (2nde générale ou technologique) ;
  • la voie professionnelle du CAP ;
  • la voie professionnelle de la 2nde professionnelle.

Point de vigilance : l'affectation

Le projet de formation en apprentissage ne peut se réaliser que si le jeune a trouvé une entreprise qui accepte de signer un contrat d'apprentissage et un centre de formation qui accepte de l'inscrire en formation.

Afin de mieux accompagner les projets des jeunes qui cherchent un apprentissage, leurs vœux sont recensés dans les applications d'affectation automatisée (Affelnet, Admission Post Bac - APB). Ainsi, les CFA ou UFA pressentis pour lieu de formation sont informés de la demande du jeune et peuvent les accompagner dans leurs démarches de recherche d'employeur.

Il est important de se renseigner sur les modalités de recueil des vœux "apprentissage" dans les procédures d'affectation de chaque académie.


À quel âge peut-on devenir apprenti ?


Quel âge pour être apprenti ? 25 ans : âge maximum – tous niveaux. Plus de 16 ans – tous niveaux. 15 ans : âge minimum – après une 3e. Pas de limite d'âge pour un jeune travailleur reconnu handicapé


Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d'apprentissage.

Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (tous types de 3e), cela sans aucune démarche de demande de dérogation  (article L 6222-1 du code du travail).

Depuis la rentrée 2014, un jeune sortant de 3e, et ayant trouvé un employeur acceptant de le prendre en apprentissage, mais qui n'aurait 15 ans qu'entre début septembre et le 31 décembre, peut commencer sa formation au CFA ou dans l'UFA sous statut scolaire. Le contrat d'apprentissage ne sera ensuite signé que le jour anniversaire de ses 15 ans et le jeune passera alors en formation sous statut salarié.

Attention : vérifier auprès de votre académie (Service académique d'information sur l'apprentissage – SAIA) les modalités concrètes de mise en œuvre de cette prise en charge avant 15 ans.

Les plus de 25 ans peuvent entrer en apprentissage sous certaines conditions, en particulier pour les jeunes handicapés.


Un élève à besoin spécifique peut-il accéder à une formation par apprentissage ?

Pour les élèves à besoin spécifique, un contrat d'apprentissage aménagé peut être conclu (article L6222-37 du code du travail). Pour cela, le handicap du jeune souhaitant accéder à une formation par apprentissage doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ce cas, il peut être dérogé à la limite d'âge, il n'y a pas de limite supérieure.

La durée du contrat peut être adaptée au cursus de formation antérieur et au niveau du jeune : il peut ainsi être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois, en cas de formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par l'apprentissage ou de préparation d'un diplôme de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu.

Pour toute précision concernant l'accès à l'apprentissage des élèves à besoin spécifique, il peut être utile de prendre contact avec les référents départementaux ou académiques (IEN ASH).


Quelles sont les obligations des parties ?

Le principe : suivre une formation alternée entre un CFA/UFA et une entreprise. Très souvent, le rythme est d'une semaine en CFA/UFA et de deux semaines chez l'employeur.

Les jeunes cherchent eux-mêmes une entreprise susceptible de les accueillir. Puis c'est l'entreprise qui les inscrit en CFA/UFA.

Un contrat de travail rémunéré (entre 25 et 75 % du Smic [salaire minimum interprofessionnel de croissance] selon l'âge et l'année du contrat), à durée déterminée, est signé par l'apprenti et l'employeur en vue de préparer un diplôme.

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :


L'employeur s'engage à :L'apprenti s'engage à :

Le centre de formation s'engage à :

  • assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi ;
  • lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise ;
  • lui permettre de suivre la formation théorique en CFA/UFA ;
  • veiller à son inscription à l'examen (article L6223-4 du code du travail) ;
  • lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.
  • respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise ;
  • travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé ;
  • suivre régulièrement la formation en CFA/UFA et respecter le règlement intérieur ;
  • se présenter à l'examen prévu.
  • définir les objectifs de formation ;
  • assurer la formation générale et technologique ;
  • informer les maîtres d'apprentissage.


Signature du contrat

Le contrat doit être passé par écrit, sous seing privé  (article L6222-4 du code du travail) Il doit être signé :

  • par l'employeur ;
  • par le représentant légal de l'apprenti ou lui-même s'il est majeur.

Le contrat doit faire mention d'un certain nombre de clauses obligatoires, notamment (article L6222-5 du code travail) :

  • les mentions relatives à l'employeur ;
  • les mentions relatives à l'apprenti ;
  • les mentions relatives à l'exécution de l'apprentissage.

Il est visé par le chef du centre de formation d'apprentis (art. D 6222-19 du code du travail).

Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un formulaire type enregistré au CERFA (pdf 92 Ko). Il est disponible auprès des Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).


L'enregistrement du contrat d'apprentissage

L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage, dès sa conclusion, à un organisme dénommé "organisme d'interface". Il s'agit selon les cas :

  • de la chambre de métiers (destinataire obligé pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers) ;
  • dans les autres cas, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture ou du centre de formation d'apprentis habilité (article R6224-1 du code du travail).

L'organisme interface qui a reçu le contrat d'apprentissage est notamment chargé des opérations suivantes :

  • vérifier la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires, et l'existence d'une visite médicale d'embauche ;
  • recueillir le visa du directeur du CFA/UFA et adresser un exemplaire du contrat au service administratif départemental chargé du contrôle de l'application de la législation du travail (DDTEFP, inspection départementale des lois sociales en agriculture, inspection des transports...).

Un exemplaire du contrat d'apprentissage doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de début de l'apprentissage.

Extraits issus des sites www.lapprenti.com et du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Pour en savoir plus, s'adresser au Service académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA).


Peut-on effectuer une formation en apprentissage dans un pays européen ?

Oui, l'apprenti a la possibilité d'effectuer une partie de sa formation à l'étranger avec l'accord de son employeur et de son CFA/UFA. Il peut bénéficier d'un séjour dans un pays de l'Union européenne. Le CFA/UFA prépare et organise le séjour qui peut se dérouler en centre de formation et en entreprise. La durée peut varier entre quelques jours et quelques semaines.

Il est aussi possible de se perfectionner dans son métier par un stage en entreprise en Europe une fois le diplôme en poche.

Pour aller plus loin, consulter :

Pour en savoir plus, contacter la délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC).

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Cadre législatif et réglementaire de l'apprentissage

Consulter le document "Cadre législatif et réglementaire de l'apprentissage" (pdf 67 Ko).


Mise en ligne le 26/06/2015



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Conférences

Contribuer au développement de l'apprentissage : un enjeu éducatif majeur pour l'éducation nationale

Damien BROCHIER, chercheur au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq)


Niort - Conférence
6 février 2015
33 min 44 sec



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