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Le mot du juriste

Les concepts juridiques en jeu


Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif.



Les types d'œuvres



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La notion d'œuvre

Durée : 1 min 50 sec


Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est une expression originale qui doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les conditions de sa protection par la loi (quand, comment).



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Typologie des œuvres

Durée : 2 min 5 sec


Résumé : il existe 4 types d'œuvres : individuelles, de collaboration, composites, collectives. Des droits moraux et des droits patrimoniaux leur sont attachés.



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La base de données

Durée : 2 min 3 sec


Résumé : ensemble d'informations organisées systématiquement et accessibles informatiquement. C'est le producteur de la base de données qui en détient les droits moraux et patrimoniaux. Durée de protection : 15 ans prorogeables.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La base de données" (pdf 379 Ko).



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L'œuvre logicielle

Durée : 2 min 8 sec


Résumé : en l'absence de définition par la loi, la doctrine s'accorde à définir le logiciel comme une série d'instructions données à une machine pour l'exécution d'un programme.
Un droit sui generis s'applique à ce type d'œuvre, comme c'est le cas pour les bases de données (le producteur du logiciel en détient les droits pour 15 ans prorogeables).

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "L'œuvre logicielle" (pdf 264 Ko).



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L'œuvre audiovisuelle

Durée : 2 min 23 sec


Résumé : constituée d'images en mouvement, sonorisées ou non, l'œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. On distingue au moins 5 co-auteurs (réalisateur, auteur du scénario, auteur du texte parlé, compositeur et adaptateur). Le producteur est cessionnaire des droits d'exploitation de l'œuvre. C'est lui qui la déclare achevée.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "L'œuvre audiovisuelle" (pdf 244 Ko).



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L'œuvre multimédia

Durée : 3 min 23 sec




Résumé : non définie juridiquement, l'œuvre multimédia se compose en général d'œuvres audiovisuelles, écrites, sonores, mais aussi d'œuvres logicielles ou de bases de données. Devant la difficulté à la définir de manière univoque, il faut se reporter aux contrats qui lient les co-auteurs au producteur. Ses définitions seront donc plurales.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "L'œuvre multimédia" (pdf 255 Ko).




Les droits de l'auteur



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La notion d'auteur

Durée : 1 min 41 sec


Résumé : l'auteur est la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée au public la première fois. Les œuvres pouvant être de différents types, les auteurs n'ont pas des droits identiques selon le type d'œuvre créée.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La notion d'auteur" (pdf 177 Ko).



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Les droits moraux de l'auteur

Durée : 2 min 29 sec


Résumé : dès que l'œuvre commence à recevoir concrétisation, l'auteur est titulaire de droits moraux, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ces droits moraux recouvrent 4 composantes : le droit à première divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l'œuvre, le droit de retrait ou de repentir.



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Les droits patrimoniaux

Durée : 2 min 43 sec


Résumé : deux droits essentiels : le droit de représentation, le droit de reproduction ; deux droits secondaires : le droit d'adaptation, le droit de traduction. Ils ont une durée de vie limitée à 70 ans après la mort de l'auteur (mais les droits moraux de l'auteur, eux, s'exercent toujours, passé ce délai).



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Les créations des agents publics

Durée : 3 min 31 sec


Résumé : la loi de 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI) a intégré dans le code de la propriété intellectuelle l'agent public, qui est donc titulaire de droits d'auteur, comme tout autre créateur.
Dans les faits, toutefois, dès lors qu'il crée dans le cadre de sa mission de service public, il ne conserve que le droit de paternité. Ses autres droits moraux, ainsi que ses droits patrimoniaux, sont exercés par l'employeur public.



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Les droits voisins du droit d'auteur

Durée : 2 min 23 sec


Résumé : ces droits protègent les personnes physiques ou morales qui contribuent à la communication de l'œuvre au public (artistes interprètes, éditeurs phonographiques, entreprises de communication audiovisuelle, producteurs de logiciels, de bases de données). La durée de protection de leurs droits patrimoniaux est de 50 ans (pour les producteurs de logiciels ou de bases de données, elle est de 15 ans reconductibles).



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Licences libres et contenus libres

Durée : 3 min 42 sec


Résumé : Les logiciels et autres contenus dits "libres" ne sont pas détachés du droit. C'est à travers d'une licence que s'expriment les droits de leurs auteurs. Il convient donc d'en prendre connaissance, notamment pour ce qui concerne le type d'usage que l'on peut en faire (privé, professionnel, …). Par ailleurs, il ne faut pas confondre "libre" et "gratuit".

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Licences libres et contenus libres" (pdf 69 Ko).



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Le contrat de cession de droits d'auteur

Durée : 4 min 12 sec


Résumé : À la différence de ses droits moraux, les droits patrimoniaux d'un auteur sont cessibles. L'auteur organise ainsi la vie de son œuvre en rédigeant un contrat de cession, qui détermine les modalités de cession des droits et en précise le territoire d'exploitation, la durée, les revenus financiers de l'auteur, si elle se fait à titre exclusif ou non, etc.




Les exceptions au droit de l'auteur



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Le droit de courte citation

Durée : 2 min 28 sec


Résumé : il s'agit d'une exception au droit d'auteur, qui ne s'applique que dans le domaine littéraire (pour une œuvre sonore ou audiovisuelle, on parle d'extrait, non couvert par le droit de courte citation). La citation est d'une longueur proportionnelle à celle de l'œuvre et est utilisée pour illustrer une autre œuvre.



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L'exception pédagogique

Durée : 2 min 38 sec


Résumé : si les enseignants peuvent illustrer leurs cours avec des œuvres de l'esprit, ils doivent cependant le faire de manière précautionneuse. En effet, l'ensemble des œuvres n'est pas couvert par cette exception pédagogique, prévue par la loi de 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI), car la négociation financière entre l'État et les sociétés de gestion des droits d'auteurs (condition pour son application) n'a abouti que partiellement.



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La notion "libre de droits"

Durée : 3 min 26 sec


Résumé : l'expression "libre de droits" ne signifie pas qu'il n'existe aucune couverture juridique en cours. Même pour une œuvre "tombée dans le domaine public", des droits moraux perdurent, au-delà du délai de validité des droits patrimoniaux de l'auteur. Les logiciels dits "libres" sont en réalité exploitables suivant les termes d'une licence. Il faut se poser la question de savoir si la personne qui qualifie une œuvre de "libre de droits" a bien autorité pour le faire, et si la liberté accordée correspond bien à l'exploitation de l'œuvre que l'on envisage.



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Copie privée - cercle familial

Durée : 4 min 21 sec


Résumé : la loi autorise l'acheteur d'une œuvre originale à la reproduire à ses fins personnelles, à son propre usage. Parallèlement, les éditeurs sont autorisés à mettre en place des mesures techniques empêchant la copie privée : les deux systèmes sont légaux. Quant à l'exception pour représentation dans le cercle de famille, elle concerne les enfants, les parents, et les personnes dites "de fréquentation courante" (famille ou amis très proches). Ces deux exceptions s'entendent de manière très stricte et limitative. Elles ne s'appliquent pas au cadre scolaire.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Copie privée - cercle familial" (pdf 241 Ko).



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Les accords sectoriels

Durée : 2 min 56 sec


Résumé : les 5 accords sectoriels portant l'exception pédagogique, conclus en mars 2006 par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture et les sociétés de gestion des droits d'auteurs, ont couvert les années 2007 et 2008.
Pour 2009, la loi DADVSI de 2006 a introduit un article créant une exception pédagogique conditionnée par une négociation financière, qui n'a que partiellement abouti. Même si elle est en cours de finalisation, cette disposition existe bien, et les enseignants peuvent utiliser des œuvres de l'esprit pour illustrer un cours en classe, dans un cadre strictement pédagogique (internet étant exclu).

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Les accords sectoriels sur l'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche (pdf 387 Ko).




La publication des œuvres



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La notion de liens sur internet

Durée : 2 min 31 sec


Résumé : le forum des droits de l'internet, association loi 1901 qui réunit des usagers du web, des producteurs de sites web et l'État, a défini 2 types de liens : les liens simples (pointage sur une page d'accueil d'un site internet) et les liens profonds (pointage au-delà de la page d'accueil). Dispositions pour sécuriser ces liens :
– liens simples : pas d'autorisation à demander à l'éditeur du site ;
– liens profonds : responsabilité pénale de la personne qui pointe (qui doit s'assurer que les informations dispensées sont légales), et autorisation de l'éditeur du site internet.



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Les mentions légales à apposer sur un site internet

Durée : 3 min 1 sec


Résumé : des mentions doivent être impérativement apposées sur les sites internet (le but étant de garantir l'internaute dans ses droits). Elles varient suivant 3 cas de figure :
– cas de l'internaute "lambda" qui crée son blog ;
– cas de la personne physique agissant dans un cadre professionnel ;
– cas d'une personne morale (un établissement, par exemple).




La protection de la vie privée



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Le droit à l'image des personnes et des biens

Durée : 3 min


Résumé : le droit à l'image des personnes se déduit de l'article 9 du code civil. Pour exploiter l'image d'une personne, il faut lui demander son autorisation expresse et écrite. Les données biométriques font partie de l'image des personnes. Le droit à l'image des biens découle du droit du propriétaire sur sa chose. Une autorisation est également obligatoire (sauf si le bien n'est pas l'objet principal de l'image).



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Le respect de la vie privée

Durée : 2 min 22 sec


Résumé : l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. C'est une notion délicate à manier puisque sa construction est jurisprudentielle. Elle est généralement constituée par une atteinte au droit à l'image de l'individu.
Il existe 2 exceptions au principe fondamental de la protection de la vie privée : le droit à l'information des organes de presse et des journalistes et le droit fondamental de l'artiste à créer.

Ressources complémentaires à télécharger : synthèses juridiques "Le respect de la vie privée" (pdf 193 Ko) ; "Diffamation et injure" (pdf 297 ko).



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Messagerie électronique et vie privée

Durée : 2 min 29 sec


Résumé : le principe du secret des correspondances s'applique également aux correspondances électroniques. Dans un établissement scolaire, nul ne peut contrôler le contenu de la correspondance électronique des élèves ou de la communauté enseignante. L'établissement se doit de mettre en place une charte informatique et d'indiquer les moyens de contrôle prévus dans le règlement intérieur.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Messagerie électronique et vie privée (pdf 233 Ko).



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Le traitement des données nominatives

Durée : 3 min 7 sec


Résumé : la loi de 1978 (dite loi informatique et libertés) a défini les données nominatives de manière large : ce sont les données permettant d'identifier directement ou indirectement un individu, une personne physique. Certaines de ces données sont dites "sensibles" lorsqu'elles ont trait aux opinions politiques, religieuses, syndicales, mais aussi aux mœurs de l'individu, à son état de santé, ...
L'individu doit être informé de la mise en place du traitement de données, et doit pouvoir exercer un droit de rectification, d'accès et d'opposition à la collecte des données.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Données à caractère personnel" (pdf 196 Ko).



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Les démarches préalables auprès de la CNIL

Durée : 2 min 46 sec


Résumé : l'une des missions de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) est d'enregistrer les traitements de données nominatives. Il existe 4 niveaux de démarches : l'absence de déclaration, la déclaration simplifiée, la déclaration normale et l'autorisation préalable. Avant toute mise en place d'un traitement de données nominatives dans un établissement scolaire, une déclaration à la CNIL est nécessaire.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Les démarches préalables auprès de la CNIL" (pdf 293 Ko).



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La CNIL - Principes de la protection des données à caractère personnel

Durée : 3 min 45 sec


Résume : la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), instaurée en 1978, est une autorité administrative indépendante placée auprès du 1er ministre. Elle exerce des missions de conseil, d'étude, ainsi qu'une activité juridictionnelle (contrôle des mises en place de traitements de données nominatives, vérification de l'application des principes de loyauté et de transparence, de respect des droits (d'accès, de rectification, d'opposition à la collecte des données) et de limitation dans le temps des traitements).

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La CNIL - Principes de la protection des données à caractère personnel" (pdf 267 Ko).



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Biométrie, vidéosurveillance et vie privée

Durée : 3 min 6 sec


Résumé : dans le cadre d'un établissement scolaire, les moyens automatiques de contrôle d'accès (à un ordinateur, mais aussi à un espace donné de l'établissement) doivent toujours être proportionnés à l'objectif poursuivi. Surtout si ces moyens captent et conservent des images des personnes : la personne qui les met en œuvre doit être capable de garantir la sécurité des données conservées. Toute mise en place de ce type de moyens dépend d'une délibération du conseil d'administration et de l'accord des autorités rectorales et préfectorales.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Biométrie, vidéosurveillance et vie privée" (pdf 235 Ko).



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Identité numérique, traces, droit à l'oubli

Durée : 4 min 22 sec


Résumé : la plupart des utilisateurs d'Internet et des réseaux sociaux se constituent une identité numérique (adresse IP, éléments déposés sur des sites et des serveurs, …).
Il est très difficile de maîtriser son identité numérique, même si des éléments militent pour un droit à l'oubli (article 9 du code civil : respect à l'intimité de la vie privée ; loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 : droit de recours auprès des hébergeurs et des fournisseurs d'accès pour faire disparaître des données de la toile ; CNIL : droit à la tranquillité par rapport aux messages de sociétés commerciales).

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Identité numérique, traces, droit à l'oubli" (pdf 201 Ko).



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Les adresses IP et les logs

Durée : 1 min 22 sec


Résumé : l'adresse IP est l'adresse de l'ordinateur de l'internaute, définie par le fournisseur d'accès, lui permettant de se connecter à internet. Le log est une notion plus complexe, qui regroupe l'adresse IP, les dates et heures de connexion aux sites internet. La loi prescrit de conserver les logs durant 1 an (pour permettre d'éventuelles poursuites à l'encontre des contrevenants sur la toile).

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Les adresses IP et les logs" (pdf 313 Ko).




Responsabilités



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Responsabilité civile, pénale et administrative

Durée : 3 min 48 sec


Résumé : tout agent public qui utilise internet dans sa classe est soumis à 3 types de responsabilités :
– la responsabilité civile, régie par les articles 1382 et 1383 du code civil (principe de la réparation du dommage causé à autrui), constituée des éléments suivants : un fait, un préjudice, un lien de causalité certain entre eux ;
– la responsabilité pénale (l'élément intentionnel s'ajoute) ;
– la responsabilité administrative, elle-même de 3 types : responsabilité disciplinaire, responsabilité de l'administration du fait de sa propre action, et responsabilité personnelle de l'agent.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Responsabilité civile, pénale et administrative" (pdf 280 Ko).



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Responsabilité éditoriale

Durée : 3 min 15 sec


Résumé : en matière d'édition, les principes constitutionnels de liberté du droit à l'information et de liberté d'expression s'appliquent. Ils sont encadrés juridiquement et pénalement selon 2 principes : le principe de transparence et le principe de responsabilité pénale de l'éditeur. Les infractions telles que la diffamation ou l'injure sont qualifiées juridiquement par le code pénal.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Responsabilité éditoriale : les infractions de presse" (pdf 217 Ko).



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La charte internet

Durée : 3 min 41 sec


Résumé : c'est un document indispensable à la vie dans l'établissement pour l'usage d'internet. Elle prévoit les droits et les obligations des internautes (élèves mais également adultes de l'établissement), les sanctions applicables, et permet d'informer sur les usages pédagogiques d'internet. La charte a vocation à devenir un acte réglementaire, intégrée dans le règlement intérieur voté par le conseil d'administration. Il est donc important de la faire signer par l'ensemble de la communauté éducative et de mener des actions de sensibilisation en début d'année scolaire.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Les chartes d'utilisation de l'Internet dans le contexte éducatif" (pdf 387 Ko).



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Responsabilité des agents de l'État

Durée : 3 min 42 sec


Résumé : dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public d'éducation, les agents de l'État sont responsables de leurs actions quel que soit leur niveau hiérarchique. Cette responsabilité peut être triple : administrative, civile et pénale.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Responsabilité des agents de l'État" (pdf 191 Ko).



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Assistance et protection juridique des fonctionnaires

Durée : 2 min 6 sec


Résumé : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires accorde à ces derniers une protection judiciaire lorsqu'ils sont attaqués devant le juge pénal ou civil. La condition sine qua non pour sa mise en œuvre est que le fonctionnaire en fasse la demande. L'assistance juridique intervient à différentes occasions : si l'agent est poursuivi à raison de son action administrative, s'il est l'objet d'outrages, de menaces, de voies de fait par un tiers, s'il subit des dommages matériels dans ses biens, s'il est poursuivi par un harceleur (sexuel ou moral).

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Assistance et protection juridique des fonctionnaires" (pdf 376 Ko).



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Forum de discussion et responsabilité

Durée : 2 min 32 sec


Résumé : la mise en place d'un forum entraîne plusieurs types de responsabilités : celles du directeur de publication, de l'éditeur et du producteur du site internet.
La responsabilité de l'auteur des messages est également engagée (élève, enseignant, dans un cadre scolaire). Il faut donc veiller, avant que soit mise en cause la responsabilité de ces personnes, à créer une modération sur le forum pour que les messages publiés ne puissent pas causer de dommages à autrui.

Ressources complémentaires à télécharger : synthèse juridique "Forum de discussion et responsabilité" (pdf 276 Ko) ; "Charte de forum" (pdf 220 Ko).



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Responsabilité des prestataires techniques

Durée : 2 min 43 sec


Résumé : 2 lois régissent la responsabilité des fournisseurs d'accès de sites internet et des hébergeurs de sites internet : la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi de 2006 sur le droit d'auteur et le droit voisin du droit d'auteur dans la société de l'information.
Les fournisseurs d'accès n'ont pas de responsabilité quant au contrôle du contenu des sites. Les hébergeurs de sites internet, eux, s'ils n'ont pas à contrôler le contenu des sites, doivent cependant mettre fin à la diffusion dès lors qu'un contenu illégal leur est signalé.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Responsabilité des prestataires techniques" (pdf 250 Ko).



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Responsabilité du directeur de publication

Durée : 2 min 50 sec


Résumé : la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a transposé les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse en matière éditoriale au monde numérique. Ainsi chaque site internet est doté d'un directeur de publication. Il se confond avec la personne physique responsable juridiquement au sein de la personne morale éditrice du site.
Dans un établissement scolaire, le directeur de publication est le chef d'établissement, qui sera responsable pénalement et civilement en cas d'infraction commise sur le site internet de l'établissement.

Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "Responsabilité du directeur de publication" (pdf 195 Ko).



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  • À consulter également : Diconum, notre glossaire en vidéo.

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