Chroniques juridiques

L'article 121- 3 alinéa 4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, est immédiatement applicable et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ces nouvelles dispositions impliquent que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le...

Un maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail qui prévoient que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État et explicitement...

L'article 5 du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité autorise les agents de l'État à user d'un droit de retrait (dont s'inspire l'art. L. 231-8-1 du code du travail), s'ils se trouvent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour leur santé physique. Ce droit est un droit individuel de l'agent qu'il peut exercer de concert...

Le code de la santé publique (art. L. 3111-1 à 3 et L. 3112-1) exige des parents qu'ils fassent vacciner leurs enfants contre la diphtérie, la poliomyélite, le tétanos et la tuberculose. Selon l'article R. 3111-7 du même code , "l'admission dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des...

Les punitions scolaires sont des mesures peu importantes qui ont peu d'effets sur la scolarité. Elles doivent être prévues par le règlement intérieur et consistent le plus souvent à procéder à des inscriptions sur le carnet de correspondance, à contraindre l'élève à présenter des excuses orales ou écrites, à effectuer un devoir supplémentaire, à être exclu d'une classe, à effectuer une retenue...

Au plan juridique, afin d'être qualifiée comme telle, une délégation de service public de restauration scolaire doit réunir trois éléments : Le service délégué doit être un service public. Ce qui est le cas du service de restauration scolaire qui est un service public à plusieurs dimensions juridiques. Il est tout d'abord un service public local (la collectivité de rattachement en...

Le licenciement en fin de stage d'un enseignant, motivé par son incapacité à s'intégrer dans son milieu de travail et à s'adapter à ses nouvelles fonctions, ne présente aucun caractère disciplinaire (CE, 15 novembre 1996, chambre des métiers du Val-de-Marne, req. n° 151932). Cependant il n'est possible que si le stage s'est déroulé dans des conditions régulières permettant de faire une juste...

Selon l'article 10 du décret du n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation professionnelle d'une année, qui comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). L'organisation...

Selon l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. Les agents non fonctionnaires (code du travail, art. L. 351-3) ont droit dans ces conditions à une allocation lorsqu'ils sont privés d'emploi (TA Dijon, 19 juin 2001, M. Regniaud c/ GRETA de Châlon-Louhans, req. n°...

Un fonctionnaire ne peut être suspendu qu'en cas de présomption de faute grave de nature à engager sa responsabilité disciplinaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30). N'est pas une faute d'une suffisante gravité pouvant justifier la suspension de 4 mois d'un professeur, les propos non contestés qu'il a tenus à un de ses élèves, âgé de 14 ans, et portant sur l'intimité de ce dernier....