Le règlement intérieur – contestation de sanction et d'un article du règlement intérieur

Étude de cas

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Cas proposé et commenté par Virginie DONIER (docteur en droit) et Sylvie BOURQUIN (de la direction des affaires juridiques du rectorat de Besançon) (juin 2007).

À partir du cas d'une confiscation de téléphone portable, mise en cause par les parents de la décision du chef d'établissement et de la disposition concernée du règlement intérieur.

• Lire et télécharger l'étude de cas - 24 pages comportant les objectifs, la situation proposée, les consignes, et toutes les pièces du dossier - dont les questions à se poser (pdf, 175 Ko) ;

• voir et écouter le commentaire de l'expert sur le cas (vidéo windows media,
  40 Mo, durée 15 min 13 sec) ;

• écouter le commentaire de l'expert sur ce cas (durée 15 min 13 sec) ;

• télécharger le commentaire oral de l'expert sur ce cas (mp3, 14 Mo) ;
  
• télécharger le diaporama seul (non commenté)  (pdf, 55 Ko).