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Recours pour excès de pouvoir – cas d'orientation


Étude de cas


Cas proposé et commenté par Yann BUTTNER, de la cellule juridique du rectorat d'Aix-Marseille (juin 2007).

Suite à un refus de passage en classe de première, des parents forment à l'encontre de cette décision un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Dans son commentaire, l'expert récapitule les principes de légalité internes et externes d'une décision administrative.

  • Lire et télécharger l'étude de cas - 11 pages comportant les objectifs, la situation proposée, les consignes, et toutes les pièces du dossier - dont les questions à se poser (pdf 208 Ko) ;


(durée 27 min 50 sec)


  • écouter le commentaire de l'expert sur ce cas :
 

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