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Délégation



Un outil au service d'un management efficace

Dernière mise à jour : 10 octobre 2017

Déléguer : confier une responsabilité à un collaborateur (Larousse).


Il existe deux sortes de délégation :

  • la délégation de pouvoir (ou de compétence) qui entraîne un transfert de compétence d'une autorité à une autre. Exemple : la délégation du conseil d'administration à la commission permanente. Cette délégation de compétence signifie qu'il y a dessaisissement de l'autorité délégante, tant que dure la délégation ;
  • la délégation de signature qui entraîne un allègement du travail du délégant (ou délégateur), qui conserve la responsabilité des actes signés par les délégataires. À la différence du cas précédent, elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence pendant la durée de la délégation.

Remarques générales

  • On ne peut déléguer que les compétences possédées en vertu d'un texte juridique ;
  • on ne peut pas subdéléguer une délégation de signature ;
  • on peut déléguer un pouvoir d'ordonnateur, sauf à un agent comptable qui cumulerait alors deux statuts incompatibles ;
  • la délégation est révocable à tout moment ;
  • la délégation est valable si elle est prévue par un texte ou si elle n'est pas expressément interdite ;
  • la nature des opérations relevant de la délégation et sa durée doivent être précisées dans l'acte : la délégation est limitée dans le temps ;
  • pour que la délégation soit opposable aux tiers, il faut que l'acte ait fait l'objet d'une publicité ;
  • la compétence "savoir déléguer" est une composante essentielle du métier de cadre.
  • 1. Délégation du chef d'établissement

La délégation peut être statutaire (adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du chef) ou décidée volontairement par le chef d'établissement.
Il s'agit alors de mandater un délégataire qui agira au nom du déléguant.

1.1 La délégation de pouvoir

L'autorité délégatrice (ou délégante) se dessaisit d'un pouvoir au profit d'une autre autorité. Le délégataire se trouve alors investi de nouvelles prérogatives, tant que dure la délégation. À la différence de la délégation de signature, le transfert de pouvoir se fait de façon impersonnelle, donc au bénéfice du titulaire d'un poste (peu importe celui qui l'occupe). C'est toujours une autorité hiérarchique supérieure qui est à l'initiative de cette délégation.

Ce type de délégation peut être permanent (et devrait alors être articulé avec la lettre de mission) ou provisoire (le temps d'une action). Pour être effective, une délégation doit être écrite, publiée, clairement limitée, prévoir des modalités de compte-rendu et plus généralement un mode de management adapté aux deux parties (mandants et mandataires).

Confier l'animation d'un conseil de classe, la présidence d'un conseil d'administration (CA), la conduite complète d'une animation pédagogique, d'un projet d'équipement, d'un diagnostic de fonctionnement et de propositions constituent des délégations du chef d'établissement.

L'observation des règles de délégation est importante notamment en ce qui concerne les actes administratifs. Ceux-ci peuvent être frappés de nullité s'il y a mélange des sphères de compétences.

Dans ce domaine, le délégataire doit respecter les règles de forme (composition, convocation, quorum), de consultation, de compétence, de communication. Les autorités de contrôle veilleront au respect de la légalité de la procédure.

1.2 La délégation de signature

Le chef d'établissement peut déléguer sa signature au chef d'établissement adjoint et à l'adjoint gestionnaire. La délégation – sauf pour l'ordonnancement – est automatique en cas d'empêchement du chef d'établissement. Il s'agit d'une décision administrative. Elle n'est plus valable dès lors qu'il y a un changement du délégant ou du délégataire. Lorsque le délégataire signe un document notifiant une décision prise par délégation, cette mention doit apparaître explicitement à côté de ses nom, prénom et qualité. La délégation de signature est nominative : elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.

La délégation de signature pour ordonnancement peut être donnée au chef d'établissement adjoint et à l'adjoint gestionnaire, s'il n'est pas agent comptable de l'établissement. En l'absence de délégation formulée par le chef d'établissement ou s'il est empêché, c'est l'autorité académique qui désigne l'ordonnateur remplaçant.

De même, le chef d'établissement peut recevoir la délégation de signature du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) en matière d'attribution des congés maladie et maternité des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) (sauf pour les personnels relevant des collectivités territoriales).

La délégation n'exonère pas le délégant de sa responsabilité. Il s'agit uniquement de désigner une personne dûment autorisée à agir, afin de réaliser une partie de la charge de travail du délégant. Le délégataire rend compte au délégant.


1.3 La subdélégation


  • le titulaire d'une délégation de pouvoir a la possibilité, pour l'exercice de ces pouvoirs, de subdéléguer la compétence, mais seulement par le biais d'une délégation de signature ;
  • à l'inverse, le bénéficiaire d'une délégation de signature ne peut rien subdéléguer.
  • 2. Autres types de délégations en établissement public local d'enseignement (EPLE)
  • L'exemple le plus connu concerne la délégation du conseil d'administration à la commission permanente (articles L421-4 et R421-22 du code de l'éducation) ;
  • la délégation parentale des droits de garde et de surveillance (obligatoire en cas de voyage à l'étranger) : consulter la circulaire n° 88-147 du 21 juin 1988 :"échanges individuels d'élèves avec l'étranger" avec, en annexe, un modèle d'autorisation parentale (pdf 367 Ko) ;
  • les délégations électives (délégués des élèves, des parents, des syndicats, etc.). Prévues par les textes, elles s'appliquent dès que les conditions d'élections régulières et de qualité de la personne sont réunies. Consulter les fiches spécifiques Élections au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) et Élections au conseil d'administration ;
  • il est important de faire une utilisation adéquate des expressions "par délégation", "par autorisation", et "pour ordre" apposées à côté de la signature du délégataire. Pour cela, consulter l'article de Gérard Mamou Quelle délégation pour quelle autorité dans la revue Éducation & management, n° 34, déc. 2007.



Textes officiels en vigueur au 10 OCTOBRE 2017

Code de l'éducation

  • Article R421-41-1 (présidence du conseil pédagogique par l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement) ;
  • article R421-13 (délégation de signature au gestionnaire et à l'adjoint) ;
  • article R421-41 (compétences de la commission permanente) ;
  • article R421-22 (délégation du conseil d'administration -CA à la commission permanente - CP) ;
  • article R421-20 (liste des délégations possibles du CA à la CP, alinéa 6 à 10 et alinéa 12).

Pour aller plus loin

Boîte à outils

1. Fiches-conseils "délégation et transmission des actes des EPLE" :

2. Fiches-conseils "délégation de signature" :


Module d'autoformation

1. Série de 3 ressources pour une formation d'une journée destinée aux chefs d'établissement d'affectation d'un stagiaire personnel de direction, ayant pour objectif d'apprendre à déléguer des tâches progressivement, avec un suivi managérial réfléchi et adapté :


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