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Collecte de la taxe d'apprentissage



Dernière mise à jour : 6 juillet 2017

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destinée à favoriser le développement de l'enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des formations technologiques et professionnelles.

Selon la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE). Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 %(ou 0,44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale.


  • 1. Dispositions statutaires

1.1. Le financement des formations

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées pour le financement de l'apprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles :
  • 51 % des ressources sont fléchées vers les régions pour financer l'apprentissage (fraction régionale) ;
  • 26 % vont financer également les formations en apprentissage (fraction "quota") ;
  • 23 % financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction barème ou hors quota).

1.1.1 Le quota

La fraction "quota" est dédiée au financement des formations par apprentissage dans les CFA (centres de formation d'apprentis) et les sections d'apprentissage. Une liste est publiée sur le site de chaque préfecture de région au titre du recensement des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, prévue à l'article R 6241-3-1 du code du travail.
Les lycées publics qui délivrent des formations par apprentissage dans le cadre de leurs propres CFA ou unités de formations par apprentissage (UFA) bénéficient du quota à ce titre.

Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d'eux un montant correspondant au coût de la formation qui est indiquée sur la liste publiée par le préfet de région (ou à défaut de publication des coûts, au moins 3 000 euros au CFA d'inscription de l'apprenti, dans la limite du quota disponible).

1.1.2 Le hors-quota

Au niveau national

Une liste nationale des organismes œuvrant pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers (éligibles au titre du 6° de l'article L.6241-10 du code du travail) figure sur un arrêté interministériel des ministères de l'emploi et de l'éducation nationale.

Au niveau régional

Un arrêté préfectoral est publié sur le site de chaque préfecture de région. Il recense les établissements qui dispensent les formations technologiques et professionnelles ayant droit aux versements exonératoires ainsi que les organismes et services susceptibles de percevoir la taxe à titre dérogatoire.

La fraction "hors quota" (ou barème) permet de participer au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.

Pour le second degré et l'enseignement supérieur, sont concernés les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État qui assurent des formations initiales professionnelles et technologiques préparant aux diplômes professionnels.

Les employeurs répartissent les montants de la fraction "hors quota" en deux catégories selon le niveau des formations éligibles :

  • la catégorie A pour les niveaux V, IV et III ;
  • la catégorie B pour les niveaux II et I.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

  • catégorie A : 65 % ;
  • catégorie B : 35 %.

À titre indicatif :

  • niveau V : CAP (Certificat d'aptitude professionnelle), SEGPA (Section d'enseignement général et professionnel adapté), CPA (Classe préparatoire à l'apprentissage), 3e dite "préparatoire à l'enseignement professionnel", formation d'apprenti junior, remplacée par le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) à 15 ans – pour ce dernier, chaque établissement concerné doit se rapprocher des services préfectoraux pour savoir s'il peut bénéficier de la perception de la taxe d'apprentissage ;
  • niveau IV : baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel ;
  • niveaux III et II : BTS (Brevet de technicien supérieur), DUT (Diplôme universitaire de technologie), licence professionnelle, bac + 3 à bac + 4 ;
  • niveau I : bac + 5.

La liste exacte des établissements est arrêtée par le préfet avant le 31 décembre, sur proposition qui lui est adressée par le recteur avant le 30 octobre.

1.2. Comment connaître les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) ?

La liste des organismes habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et à la reverser le cas échéant aux EPLE peut être obtenue sur le site national des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (pour les habilitations nationales) ou auprès des préfectures de région (pour les habilitations locales). Consulter la rubrique "Pour aller plus loin" ci-dessous.


1.3. Utilité

La taxe d'apprentissage est une ressource perçue par l'EPLE, qui favorise son autonomie. Les entreprises peuvent contribuer en espèces ou en nature (don de matériel).


1.4. Comment l'utiliser ?

Les dépenses effectuées au titre de la taxe d'apprentissage ne peuvent l'être que pour* :

  • l'achat, la location et l'entretien de matériel et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels ;
  • la rémunération d'intervenants professionnels ;
  • la location de salles, les voyages d'études ;
  • la prestation de services par les entreprises.

Elles apparaissent en dépenses et en recettes, en ressources propres, code "O", dans le cadre de la RCBC (réforme du cadre budgétaire et comptable), dans le service AP (activités pédagogiques) et doivent être dépensées dans l'année.

* cf. circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007 (§ III).


1.5. Suivant quel calendrier ?

Dès le début de l'année scolaire, le chef d'établissement sensibilise toute la communauté éducative à la campagne de la taxe d'apprentissage. Il peut créer une équipe de pilotage TA (conseiller principal d'éducation, chef de travaux, directeur-adjoint de SEGPA, adjoint-gestionnaire, professeurs) qui l'aidera dans sa tâche de prospection.

Au mois de janvier, il démarche les entreprises susceptibles de reverser la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur habilité, en indiquant l'EPLE comme bénéficiaire.


  • 2. Un exemple de démarche

2.1. Affiner la liste des entreprises destinataires

  • Obtenir la liste des entreprises locales auprès de la mairie, de la chambre de commerce et d'industrie du département ou de la chambre des métiers ;
  • lister fournisseurs et donateurs des années précédentes ;
  • pointer les entreprises reversant la taxe directement (c'est-à-dire ne la destinant pas encore à un EPLE ou un CFA) auprès du trésor public du ressort géographique de l'établissement ;
  • élargir les publics visés en impliquant les parents (notamment les nouveaux parents) ;
  • repérer les branches professionnelles signataires d'un accord-cadre avec le ministère de l'éducation nationale, comportant des actions de promotion imputables sur la taxe d'apprentissage ;
  • s'appuyer sur les structures de relation éducation/monde économique par exemple les comités locaux école entreprise (CLEE).

2.2. Communiquer sur les investissements réalisés par :

  • le site Web ;
  • un moment de convivialité pour remercier les entreprises donatrices incluant la visite de l'établissement ;
  • la communication du bilan des projets et des acquisitions réalisées au titre de la TA ;
  • l'inauguration du matériel ;
  • l'accueil des tuteurs en entreprise.

2.3. Solliciter les entreprises

En général, cela passe par une lettre de campagne.


2.4. Après la perception des dons, remercier les entreprises donatrices.


Textes officiels en vigueur au 6 JUILLET 2017

Il n'y a plus de publication annuelle d'une circulaire concernant la taxe d'apprentissage. Les informations correspondantes sont consultables sur le site du ministère de l'éducation nationale.

.-.-.-.-.-.


Code du travail


Code général des impôts

Autres textes


Pour aller plus loin

1. Approfondir la TA :

2. Les OCTA, les formations, les dépenses éligibles :

3. Études et rapports :



Boîte à outils

Pour optimiser les ressources :

Autres pistes (des actions possibles) :

  • création d'une amicale d'anciens élèves (pdf 77 Ko). Ces associations sont souvent de bons indicateurs pour trouver des entreprises donatrices ;
  • souscription d'une adhésion au nom de l'établissement à un club d'entrepreneurs (pdf 117 Ko) ;
  • consultation des annuaires d'entreprises, accessibles via les moteurs de recherche sur Internet.


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