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Validation des acquis de l'expérience (VAE)



Un droit individuel à la reconnaissance de son expérience professionnelle, pour obtenir un diplôme ou tout ou partie d'une certification dans le cadre de la formation tout au long de la vie

Dernière mise à jour : 8 novembre 2017

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a modifié l'article L335-5 du code de l'éducation pour permettre l'accès à la certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La VAE, créée en 2002, en application de la loi de modernisation sociale, est désormais un droit inscrit dans le code du travail, qui permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d'études, son statut, de demander la validation de son expérience, notamment professionnelle.

C'est une démarche individuelle qui permet d'obtenir, en totalité ou en partie, un des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles. La seule condition requise est d'avoir exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole d'une durée cumulée de trois ans en rapport avec la finalité du diplôme visé.
La VAE concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l'éducation nationale, à tous les niveaux d'étude.


  • 1. VAE et EPLE


L'établissement public local d'enseignement (EPLE) est directement concerné par :

  • l'information du public (charte du lycée des métiers) ;
  • la formation des groupements d'établissements pour la formation continue (GRETA) ;
  • l'organisation des jurys de validation ;
  • la participation de personnels à des démarches de VAE en tant que bénéficiaires ;
  • la formation des professeurs à leur rôle d'examinateur lors des épreuves d'une demande de VAE.


  • 2. Les grandes étapes de la VAE


1) Information – accueil sur le dispositif auprès des Centres et Points Relais Conseil (PRC), habilités par les conseils régionaux, qui peuvent se trouver dans des structures déjà existantes comme les Agences locales pour l'emploi, les missions locales, les rectorats à travers leurs Dispositifs Académiques de Validation des Acquis (DAVA), les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) ou les centres de bilan de compétences, etc.


2) Accueil et ciblage du diplôme selon l'expérience et le projet du candidat.


3) Dépôt de la demande auprès des services compétents (consulter les conditions dans les textes).

Chaque académie met en place un service de gestion de la VAE : DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis), parfois appelé DAVEN ou SAVA.


4) Étude de la recevabilité de la demande, toute décision d'irrecevabilité devant être motivée.

Délai de recevabilité : 8 semaines.


5) Accompagnement, prestation non obligatoire et payante, pouvant être prise en charge financièrement selon les cas et les situations. Cet accompagnement est assuré par des organismes reconnus. Exemples : DAVA, CIO, GRETA (groupement d'établissements publics d'enseignement), AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes), organismes divers.


6) Le jury est constitué et présidé conformément à la réglementation du diplôme concerné. Dans le cas d'une demande de validation d'un diplôme professionnel, les représentants de la profession doivent être pour moitié employeurs et pour moitié salariés. Dans le cas d'un diplôme de l'enseignement supérieur, les enseignants chercheurs sont majoritaires dans le jury. Dans tous les cas, la parité homme/femme au sein du jury doit être recherchée.

Des établissements scolaires (en particulier les lycées des métiers) peuvent demander une habilitation académique pour l'accompagnement et la participation aux jurys pour la VAE.

Ces établissements ont un rôle important pour proposer des membres de jurys enseignants et professionnels formés à l'analyse du travail.

Le jury se réunit le plus souvent 2 fois par an, selon la pression exercée sur le diplôme dans l'académie.


7) Entretien de validation : si le candidat le sollicite (lors du dépôt de la demande) ou si le jury le juge nécessaire. Le plus souvent, le jury se prononce à l'issue d'un entretien qui s'appuie sur le dossier présenté. Pour certaines certifications, une mise en situation professionnelle est prévue. Dans ce cas, pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire. Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.


8) Délibération et décision du jury : le jury est souverain, et établit un procès-verbal (PV) de délibération. Il peut accorder tout ou partie du diplôme ou demander une évaluation complémentaire lorsqu'il ne dispose pas de toutes les informations nécessaires sur les activités du candidat. Dans ce cas, pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire. Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.


9)  Notification de la décision du jury
À l'issue des sessions de validation, le jury remplit une notification qui reprend la décision finale et les préconisations éventuelles. Cette notification est adressée au candidat par courrier. La décision du jury est notifiée par l'autorité administrative qui délivre la certification.

N.B. : le salarié a droit à un congé pour présenter sa VAE.



  • 3. Pour qui ?

 La démarche est valable quel que soit le statut du demandeur au moment de la demande :

  • salariés (contrats à durée déterminée, contrats à durée indéterminée, intérimaires, etc.) sur la base d'une durée de l'expérience professionnelle au moins égale à 3 années d'activités professionnelles cumulées en rapport avec le diplôme visé ;
  • non-salariés ;
  • agents de la fonction publique ;
  • demandeurs d'emploi ;
  • personnes ayant exercé des activités sociales, du bénévolat, etc.


  • 4. Qui paie ?

Si monter un dossier est gratuit, la VAE a un coût qui peut être partiellement pris en charge : inscription, accompagnement, validation.

Accompagnement : tarif selon les organismes.

La prise en charge peut être partielle ou totale.


Des aides selon le statut du candidat : liste des financeurs potentiels

  • salariés : organismes collecteurs du CIF (congé individuel de formation), OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et entreprises (compte personnel de formation) ;
  • non-salariés : organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
  • fonction publique : plan et budget de formation ;
  • demandeurs d'emploi : financeurs publics (Pôle emploi, collectivités territoriales), fonds d'assurance formation, Fonds social européen - FSE).


Textes officiels en vigueur au 8 NOVEMBRE 2017

Code de l'éducation

  • Article L122-7 (missions et objectifs de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente) ;
  • article L335-5 (prise en compte, au titre de la validation, de l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée) ;
  • article L335-6 (création d'un répertoire national des certifications professionnelle) ;
  • articles L613-3 à L613-6 (Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes) ;
  • articles D613-3 à D613-6 (grades, titres, diplômes).

Code du travail

Autres textes


Pour aller plus loin

Ouverture à l'international


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Conférences

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Alex LAINÉ, conseiller technique et pédagogique honoraire au ministère de la jeunesse et des sports
Patrick MAYEN, enseignant chercheur en didactique professionnelle, Agrosup, Dijon


ESENESR - Interview
18 novembre 2013
1 h 7 min 11 sec



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