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ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) : dispositifs collectifs au sein d'un établissement scolaire



Dernière mise à jour : 12 mars 2019

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs au service de la construction du parcours des élèves en situation de handicap. Elles leur proposent, en milieu ordinaire, des modalités d'apprentissage et des enseignements adaptés.
Dotées d'un projet intégré au projet d'établissement, les ULIS concernent et impliquent l'ensemble des personnels de l'établissement dont elles sont partie intégrante.



  • 1. Public accueilli

Les élèves en situation de handicap ou porteurs de maladies invalidantes, ne leur permettant pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire, peuvent faire l'objet d'une scolarisation en ULIS.
En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. Si le projet personnalisé de scolarisation (PPS) le prévoit, la scolarisation peut avoir lieu, en totalité ou partiellement – l'élève restant dans l'établissement de référence – dans une autre structure : un autre établissement scolaire, éventuellement une ULIS. Ces élèves bénéficient, lorsque cela est possible, de périodes d'inclusion dans les enseignements des autres divisions de l'EPLE.
Il existe sept types de troubles pris en charge par les ULIS. Rappelons que ces dénominations ne constituent pas, pour les ULIS, une nomenclature administrative mais servent uniquement pour l'autorité académique à effectuer une cartographie de ses implantations d'ULIS, certaines unités pouvant être "multi-troubles" :

  • TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) ;
  • TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ;
  • TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ;
  • TFA : troubles de la fonction auditive ;
  • TFV : troubles de la fonction visuelle ;
  • TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante) ;
  • TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Chaque élève est suivi par un enseignant référent de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont la mission consiste à s'assurer de la bonne mise en œuvre du PPS. Il est l'interface entre la famille, l'équipe pédagogique et la MDPH.
Une attention particulière sera portée à ce que les élèves de l'ULIS bénéficient, lors de la passation des contrôles, des évaluations et des examens, des aides et aménagements adaptés à leur situation. Consulter la page consacrée à ce sujet sur le site Éduscol, "Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap".

  • 2. Admission

Dans la plupart des cas, les élèves scolarisés en ULIS dans le second degré sont déjà connus de la MDPH car issus des "ULIS-école". Pour les autres, la procédure débute par la réunion d'une équipe éducative au sein de l'établissement d'origine. La saisine de la MDPH relève des parents de l'élève ou de l'EPLE dans le cadre d'une procédure spécifique. Une réunion de l'équipe de suivi (professeurs, conseillers principaux d'éducation, SpyEn etc.) est alors organisée avec l'enseignant référent qui instruit le dossier. La proposition d'orientation en ULIS  doit être validée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH notifie à chaque famille la décision d'orientation en ULIS. C'est l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) qui est responsable de l'affectation de l'élève, en général sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN ASH). Le chef d'établissement procède alors à l'inscription.

L'entrée de l'élève en ULIS nécessite l'élaboration d'un PPS, rédigé lors d'une réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), intégrant un Projet Personnalisé d'Orientation (PPO) et assurant la cohérence des différents dispositifs d'accompagnement à partir d'une évaluation globale des besoins de l'élève (accompagnement thérapeutique, rééducatif, etc.). Se reporter au développement sur le PPS en point 2 de la fiche "Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap".


  • 3. Objectifs et fonctionnement

L'ULIS poursuit trois objectifs :

  • permettre la consolidation de l'autonomie personnelle et sociale du jeune ;
  • développer les apprentissages sociaux, scolaires, l'acceptation des règles de vie scolaire et l'amélioration des capacités de communication, même lorsque leurs acquis sont très réduits ;
  • concrétiser à terme un projet d'insertion professionnelle concerté.

L'ULIS possède plusieurs caractéristiques :

  • dispositif collectif proposant une organisation pédagogique adaptée et permettant la mise en œuvre de chaque PPS ;
  • dispositif faisant partie intégrante de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement, ses élèves étant inscrits dans la division de l'établissement correspondant à leur PPS ;
  • dispositif pouvant être organisé sous la forme d'un réseau de lieux de formations : enseignements généraux et professionnels adaptés (EGPA), lycées professionnels (LP), établissements médico-sociaux, centres de formation d'apprentis (CFA), pour faciliter la mise en œuvre du projet professionnel grâce à un choix plus étendu de formations professionnelles.

Trois types d'implantations sont envisageables dans le second degré :

a) L'ULIS en collège
  • Les élèves sont détenteurs d'un livret scolaire unique (LSU) en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
  • ils ont la possibilité de passer les épreuves du diplôme national du brevet ainsi que celles du certificat de formation générale ;
  • ils entrent, de manière ajustée, dans le dispositif du "parcours Avenir" ;
  • ils bénéficient, lorsque c'est possible, de l'enseignement dispensé sur les plateaux techniques de l'EGPA, de stages en entreprise ou de stages protégés dans des ateliers d'institut médico-éducatif (IME).
b) L'ULIS en lycée général et technologique
  • Les élèves sont accompagnés pour préparer leur entrée dans l'enseignement supérieur ;
  • le moment venu, ils seront mis en contact avec le référent "handicap" de l'enseignement supérieur.
c) L'ULIS en lycée professionnel
  • Les élèves ont accès aux formations professionnelles de leur lycée ou des lycées et des établissements du réseau. Il convient d'être particulièrement vigilant quant à certaines contre-indications médicales dans le cadre des ESS ;
  • les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques organisent le lien avec les Cap Emploi, les CFA, et autres établissements proposant des plateaux techniques, en vue de la mise en œuvre de stages et de la projection d'insertion professionnelle ;
  • le LSU continue d'être renseigné. Une attestation de compétences est délivrée à chaque élève à sa sortie de l'ULIS.


  • 4. L'enseignant référent

L'enseignant référent assure, sur l'ensemble du parcours de formation, les liens avec  l'élève et la famille : il connaît donc l'historique du dossier de chaque élève. Il applique les décisions de la CDAPH pour les mettre en œuvre. Il réunit, a minima une fois par an, l'ESS pour actualiser le PPS de l'élève et adapter son parcours. La composition de l'ESS est large :

  • l'élève et sa famille (l'élève handicapé majeur ou les représentants légaux de l'élève handicapé mineur) ;
  • l'enseignant référent et le (ou les) enseignants qui ont en charge sa scolarité, notamment le coordonnateur de l'ULIS ;
  • le psychologue de l'éducation nationale ;
  • le médecin scolaire ou l'infirmier de l'éducation nationale ;
  • l'assistant de service social en faveur des élèves ;
  • les personnels de l'établissement de santé, ou  les intervenants libéraux qui participent à la prise en charge de l'élève.

L'ESS ne peut valablement se réunir en l'absence des parents ou représentants légaux de l'élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter.

Les missions de l'ESS sont différentes de celles de l'équipe éducative car, outre le suivi du PPS, cette instance doit évaluer le projet au moins une fois par an (ou plus à la demande de la famille, de l'équipe éducative ou du chef d'établissement) ; elle doit informer la commission des droits et de l'autonomie (CDA) de difficultés dans la mise en œuvre du PPS et proposer à cette dernière toute révision de l'orientation de l'élève.


  • 5. Le coordonnateur

Chaque ULIS est dotée d'un coordonnateur qui assure l'organisation du dispositif et l'adaptation des enseignements. Il est chargé de préparer le PPS de chaque élève en lien avec les enseignants et le référent. Il contribue également à l'évaluation du dispositif et à l'organisation de projets spécifiques, sous l'autorité du chef d'établissement, en lui proposant un rapport d'activité. 

Cette fonction est assurée par un enseignant, du premier degré ou du second degré de l'enseignement public, titulaire  du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive (CAPPEI). Cet enseignant est affecté dans l'établissement et placé sous la double autorité du chef d'établissement et de l'IEN-ASH.

C'est au chef d'établissement qu'il appartient de prévoir les modalités de mise en œuvre de la coordination du dispositif : partage du temps de service du coordonnateur en temps d'enseignement (mission première) et temps de coordination-synthèse, élaboration de la lettre de mission du coordonnateur, etc.

Consulter, dans la rubrique "boîte à outils" ci-dessous, un développement sur les missions du coordonnateur, pouvant servir d'aide à la rédaction de la lettre de mission de ce type de personnel.

Textes officiels en vigueur au 12 MARS 2019


Pour aller plus loin

Boîte à outils


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